Conditions générales d’utilisation
Article 1 : Éditeur du site
Le site internet www.kraft-assurances.com (ci-après le « Site ») est édité par KRAFT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 200 000 €, dont le siège social est situé 51 boulevard de Strasbourg, 59000 Lille (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 100 356 351, numéro de TVA intracommunautaire FR77 100356351 (ci-après « KRAFT » ou la « Société »).
KRAFT est un intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 26003209 (www.orias.fr), en qualité de courtier en assurances, soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Directeur de la publication : William KRAFT
Contact : contact@kraft-assurances.fr – 03 52 56 48 40.
Le site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560,00 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 (SIREN : 424 761 419 – Code APE 2620Z – N° TVA intracommunautaire : FR22424761419), dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, France.
Téléphone : 1007 (depuis la France) ou +33 9 72 10 10 07
Site web : www.ovhcloud.com
Article 2 : Objet et champs d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles tout internaute (ci-après l’« Utilisateur ») peut accéder au Site et l’utiliser.
Le Site est un site d’information et de présentation des activités de courtage en assurances de KRAFT. Il permet notamment de prendre connaissance des services proposés, de contacter la Société via un formulaire de contact et de solliciter une étude ou un rendez-vous. Le Site ne permet ni la vente en ligne, ni la souscription en ligne de contrats d’assurance : toute souscription s’effectue dans le cadre d’un parcours de conseil distinct, régi par la documentation précontractuelle et contractuelle qui lui est propre, conformément à la réglementation sur la distribution d’assurances.
L’accès au Site et sa consultation valent acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU est invité à cesser toute utilisation du Site. Le consentement relatif aux cookies et traceurs est recueilli séparément, dans les conditions décrites à l’article 8.
Article 3 : Modification des conditions générales d’utilisation
KRAFT se réserve la possibilité de faire évoluer les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Site ou de la réglementation. La version applicable est celle en ligne à la date de consultation du Site ; elle est identifiée par son numéro de version et sa date d’entrée en vigueur, mentionnés en tête du présent document. KRAFT conserve un historique des versions successives.
Article 4 : Accès au site
Le Site est accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors du contrôle de KRAFT, opérations de maintenance ou pannes éventuelles. L’accès au Site suppose de disposer d’un équipement et d’une connexion internet adaptés, dont les coûts restent à la charge de l’Utilisateur.
KRAFT met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site, sans être tenue à une obligation de résultat quant à sa disponibilité permanente. KRAFT peut suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité, sans que cette indisponibilité ouvre droit à indemnité au profit de l’Utilisateur, sous réserve des droits que l’Utilisateur tient de la loi.
Article 5 : Contenu du site et portée des informations
Aucun site n’étant inviolable, la responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le Site à son insu ou si, à l’inverse, les données transmises par le Client/Internaute pour gérer son compte ou sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre informatif et général. Elles ne constituent ni une offre contractuelle, ni un conseil personnalisé en assurance, ni une recommandation adaptée à la situation particulière d’un Utilisateur. Seuls les documents précontractuels et contractuels remis dans le cadre d’un parcours de conseil individualisé engagent KRAFT.
KRAFT s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger ou de faire évoluer le contenu à tout moment. Elle ne saurait toutefois garantir l’exhaustivité ou l’absence d’erreur de ces informations, l’Utilisateur étant invité à les vérifier auprès de la Société avant toute décision.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure générale, sa charte graphique ainsi que l’ensemble des contenus qui le composent (textes, visuels, photographies, vidéos, logos, marques et bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de KRAFT ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation à son profit. La consultation du Site n’importe aucune cession de droits. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou diffusion, totale ou partielle, du Site ou de ses contenus, sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de KRAFT, à l’exception d’une utilisation à des fins strictement privées et non collectives.
Toute exploitation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, et peut également être poursuivie sur le fondement du parasitisme ou de la concurrence déloyale.
Article 7 : Liens hypertextes et responsabilité
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre de simple commodité ; leur présence ne vaut ni validation ni approbation du contenu des sites concernés, sur lesquels KRAFT n’exerce aucun contrôle. KRAFT ne saurait être tenue responsable des contenus, produits ou services accessibles sur ces sites tiers. Si un lien renvoie vers un contenu illicite, KRAFT le supprimera dès qu’elle en aura été dûment informée. La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site est soumise à l’accord préalable de KRAFT.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations consultées sur le Site. Il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour protéger ses équipements, programmes et données contre les logiciels malveillants circulant sur internet. Dans les limites permises par la loi, et sans priver l’Utilisateur consommateur des droits qu’il tient des dispositions d’ordre public du code de la consommation, KRAFT ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du Site qui ne lui seraient pas imputables.
Article 8 : Données personnelles et cookies
Dans le cadre de l’utilisation du Site, KRAFT collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lorsque l’Utilisateur renseigne le formulaire de contact ou sollicite une étude. Ces traitements sont mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, pour des finalités déterminées : réponse aux demandes de contact, réalisation d’études et de devis, gestion de la relation précontractuelle et commerciale, et respect des obligations légales applicables à un intermédiaire d’assurance.
Les modalités détaillées de ces traitements (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits des personnes et modalités d’exercice) figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie intégrante de l’information délivrée à l’Utilisateur.
Le Site utilise par ailleurs des cookies et traceurs. Ceux qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du Site ne sont déposés qu’après recueil du consentement de l’Utilisateur, via le module de gestion des cookies présenté lors de la première visite. Ce consentement peut être retiré à tout moment ; sa durée de validité n’excède pas treize mois. La liste des cookies déposés et leurs finalités figurent dans la politique de gestion des cookies accessible sur le Site.
Article 9 : Réclamations et médiation
Pour toute réclamation relative au Site ou aux services de KRAFT, l’Utilisateur peut s’adresser à la Société à l’adresse contact@kraft-assurances.fr ou par courrier au siège social. KRAFT accuse réception de toute réclamation dans un délai maximum de dix jours ouvrables et y apporte une réponse dans un délai maximum de deux mois, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
En cas de désaccord persistant, et après épuisement des voies de traitement internes, l’Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
La Médiation de l’Assurance,
TSA 50110,
75441 Paris Cedex 09,
—
www.mediation-assurance.org.
Les modalités complètes de traitement des réclamations sont détaillées sur la page dédiée du Site.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution fera l’objet d’une recherche de solution amiable préalable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun. Lorsque l’Utilisateur agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, le litige sera porté
devant les tribunaux du ressort du siège social de KRAFT. L’Utilisateur consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du code de la consommation.
